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Malfaçons après travaux : les garanties légales à connaître avant de signer

Trois garanties légales protègent un chantier de rénovation, chacune avec sa durée et son périmètre. Les connaître avant de signer permet de savoir, le jour où un problème apparaît, à quelle garantie il se rattache.

La garantie de parfait achèvement, 1 an

Elle couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit, quelle que soit leur nature (F12).

La garantie biennale, 2 ans

Elle concerne les équipements dissociables du bâti (radiateur, volet, robinetterie) : un défaut de fonctionnement se répare sous cette garantie (F12).

La garantie décennale, 10 ans

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination , fondations, éléments porteurs, équipements indissociables. L’assurance décennale doit être souscrite AVANT l’ouverture du chantier, et l’attestation fournie au client avant le début des travaux (F10, F11).

Ce qui formalise ces garanties

La réception de chantier, signée à la fin des travaux, fait courir les délais de ces trois garanties : sans réception formalisée, faire valoir une garantie devient beaucoup plus difficile.

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